Exigeons la compensation de nos temps de déplacement professionel passé hors du périmètre ou du temps de travail habituel.

Communiqué

La réforme territoriale rend urgentissime la nécessité de mettre fin à une anomalie injustifiable : le non décompte de nos temps de déplacement passé hors du périmètre ou du temps de travail habituel.

Depuis la censure n°248034 du conseil d’État en 2005, le temps de déplacement passé hors du périmètre ou du temps de travail habituel n’est pas compensé par l’administration du MCC, alors même qu’une autre décision du conseil d’État, à l'article 9 du décret numéro 2000-815 du 25 août 2000, lui en donne pourtant la possibilité. D'autres ministères ont d'ailleurs mis en place des arrêtés permettant la compensation du temps passé en déplacement hors travail effectif et astreinte, tel que le ministère de l'emploi et de la solidarité ou le ministère de l'écologie.

La fusion des régions issue de la réforme territoriale de l’État a étendu les périmètres administratifs de chaque direction régionale de l’État. Pour les personnels, la conséquence immédiate de cette nouvelle organisation est l'augmentation considérable de la fréquence et du temps de déplacement entre l'implantation habituelle de leur poste et certains lieux de travail. La fatigue et les risques routiers sont immédiatement devenus prépondérant avec la fusion des régions. Ces conséquences néfastes se faisaient déjà ressentir lors de la phase de préfiguration de la réforme en 2015.

Cette nouvelle situation de travail imposée a exacerbé de façon inédite les temps de déplacement, à la fois hors des heures habituels de travail mais aussi hors du périmètre habituel de travail. Les collègues n'ont aucun moyen de réguler cette situation, d'autant plus que rejeter les déplacements revient à s'exclure de tous les processus visant à valoriser chacun dans son poste. Chacun se sent ainsi contraint à prendre part aux réunions parfois situées à 4, 6 ou parfois même 8 heures de déplacement.

Cette situation d'otage de la réforme pèse plus ou moins sur l'ensemble des personnels. À la pression physique de la fatigue, liée à l'accumulation des heures passées au travail, s'ajoute la pression morale d'une part de ne voir aucun reconnaissance professionnelle venir, et d'autre part de voir les tensions naître dans son cadre personnel et familial.

FO demande que soit pris un arrêté propre au MCC permettant la compensation du temps de déplacement hors du périmètre ou du temps de travail habituel.

FO demande que toutes les dispositions soient prises, dans chaque service, pour garantir de façon effective la compensation du temps de déplacement hors du périmètre ou du temps de travail habituel.

Nous prenons immédiatement contact avec le ministère pour déposer ces revendications et nous appelons les collègues des services régionaux et départementaux à nous faire remonter leur soutien sur cette exigence.